Les citoyens genevois ont accepté le 27 septembre l’initiative cantonale relative à l’instauration d’un salaire minimum de 23 francs. L’initiative doit cependant encore être transposée sous la forme d’une loi cantonale par le Grand Conseil. Un grand nombre de détails et de règles doivent encore être précisés dans le processus législatif qui démarrera très bientôt.
Cette disposition figure à l’article 39L de l’initiative. Il était nécessaire de clarifier la primauté de cette disposition pour éviter toute ambiguïté au cours du processus législatif. En effet les conventions collectives et contrats-types sont par essence des actes juridiques qui dérogent à la loi, souvent de manière favorable, parfois dans les faits de manière défavorable. Les auteurs de l’initiative ont souhaité souligner le caractère impératif du salaire minimum afin d’interdire expressément à toute dérogation possible en particulier concernant les conventions collectives.
Malheureusement les apprentis, stagiaires et travailleurs de moins de 18 ans ne pourront pas bénéficier du nouveau salaire minimum genevois. Cela leur serait en effet préjudiciable car ces types d’emplois à salaire inférieurs à la moyenne ont justement pour but d’inciter les employeurs à recruter de jeunes travailleurs sans expérience.
Les employeurs n’auraient ainsi aucun intérêt à embaucher un travailleur sans expérience s’il devait le rémunérer autant qu’un salarié disposant d’expérience et de compétences.
L’initiative cantonale prévoit également la mise en place d’un contrôle des employeurs et de sanction si ceux-ci ne respectent pas la future loi sur le salaire minimum. La mission de contrôle sera attribuée à l’inspection paritaire des entreprises (IPE). On ne sait pas encore si ce contrôle sera actif, c’est à dire par des contrôles inopinés ou s’il se fera après dénonciation d’un salarié ou d’un tiers.
Ces précisions se feront au cours de la légifération au Grand Conseil. Il est clair que la charge de travail de l’inspection paritaire des entreprises risque d’augmenter au point d’être obligée de procéder à une augmentation des effectifs et des moyens. Le canton devrait en principe augmenter ses recettes fiscales grâce à l’augmentation des salaires, mais le revers de la médaille se situe plutôt du côté du financement du premier et second pilier, déjà mal en point à cause de l’économie mondiale et des intérêts négatifs.
Il est très probable qu’un certain nombre de contrôles inopinés annuels soit déterminés et que le reste des contrôles se fassent sur la base de dénonciations.
S’agissant des sanctions, une première sanction est prévue en cas de non respect de la future loi sur le salaire minimum. Cette sanction est une amende ne pouvant pas dépasser 30 000 CHF. En cas de récidive de l’employeur celle-ci est augmentée à 60 000 CHF.
Deux autres sanctions sont également prévues en cas de récidive. La première consiste à inscrire l’employeur sur une liste publique désignant toutes les entreprises qui auront enfreint la loi. La seconde consiste à exclure les contrevenants de l’octroi de marchés publics jusqu’à une période maximale de 5ans.
Par ailleurs cette loi n’empêchera pas le salarié de saisir la juridiction prud’homale afin d’être indemnisé de la perte de salaire. Ainsi l’employeur indélicat se verra d’une part infliger une amende administrative suite aux faits constatés par l’IPE et devra ensuite indemniser le salarié sous peine d’être poursuivi devant le tribunal des prud’hommes.
En cas de litige sur les dispositions relatives au salaire minimum, il est conseillé d’être accompagné d’un avocat. Vous pouvez consulter nos avocats partenaires spécialisés en droit du travail à Genève ou Lausanne :