Contrat Cadre Romand – Fin de la force obligatoire

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Le contrat cadre Romand est devenu de force obligatoire en 2001 pour une durée initiale de six ans. Il a été par la suite prorogé en 2008 puis en 2014. Sa force obligatoire n'a cependant pas été prorogée pour 2026...

La fiscalité des cryptomonnaies en Suisse

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Face au succès des cryptomonnaies tels que le Bitcoin (BTC) et l'Ethereum (ETH), les états ont été contraints de légiférer ou d'édicter des règles dans leur doctrine fiscale. Ceci afin de prévenir toutes possibilités d'évasion fiscale...