Avocat spécialiste en droit du travail à Lausanne
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Litige en droit du travail - Juridiction compétente à Lausanne et canton de Vaud
En cas de litige concernant le droit du travail, la juridiction compétente dans le canton de Vaud est le Tribunal de prud’hommes. Il existe quatre Tribunaux de prud’hommes dans le canton de Vaud dont la compétence dépend du district où se trouve le siège de l’entreprise concernée :
– Lausanne : Districts de Lausanne et Ouest lausannois – Allée E.-Ansermet 2, Palais de justice de Montbenon, 1014 Lausanne
– La Côte : Districts de Nyon et Morges – Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
– Est vaudois : Districts d’Aigle, Lavaux-Oron et Riviera-Pays-d’Enhaut – Rue du Simplon 22, Cour-au-Chantre, 1800 Vevey
– Broye et Nord vaudois : Districts de Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois – Rue des Moulins 8, 1401 Yverdon-les-Bains
Une exception existe pour le personnel travaillant pour l’état du canton de Vaud. Il est nécessaire de saisir une juridiction spécialisée : Le Tribunal de prud’homme de l’administration cantonale (Allée E.-Ansermet 2 / Palais de justice de Montbenon 1014 Lausanne).
Représentation par un avocat
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans les conflits du travail mais reste très fortement recommandée surtout si la partie adverse a choisi un avocat pour l’assister et la représenter.
Frais de procédure - Tribunal de prud'hommes
La procédure devant les Tribunaux de prud’hommes est gratuite. Toutefois les frais normaux applicables à la procédure civile sont dus si la valeur litigieuse atteint 30’000 CHF. La valeur litigieuse d’un litige se calcule à partir des prétentions cumulées de la partie demanderesse (ex : en cas non respect du délai de congé pour un licenciement, les salaires normalement dus durant cette période ; ou encore les heures de travail supplémentaires non payées).
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