Genève attire de nombreuses jeunes entreprises souhaitant se développer à l’international. Cependant le droit fiscal a aussi un volet international qui peux conduire à des incompréhensions puis à des sanctions fiscales et parfois pénales par les autorités fiscales des pays concernés.
L’imposition des personnes physiques et morales ayant des liens économiques avec plusieurs pays est régie par des règles de droit fiscal international. Ces règles se trouvent dans des conventions de double imposition aussi appelées conventions fiscales internationales. Une convention fiscale internationale est une convention passée entre deux pays. Elle sert à désigner quel état pourra imposer les contribuables ayant des liens économiques dans chacun de ces deux états.
Parmi les règles de droit les plus méconnues et conduisant régulièrement à des sanctions se trouvent celles du lieu de direction effective et les prix de transferts. Le lieu de direction effective est le lieu où la gestion d’une société commerciale est assuré. Ainsi il ne suffit pas de constituer une société en Suisse pour profiter de règles fiscales avantageuses alors que les dirigeants de la société gèrent la société depuis l’étranger. Les prix de transfert ou transfert pricing concernent les prestations réalisées entre des sociétés d’un même groupe. Les prestations réalisées entre sociétés sœurs ou entre une société mère et sa filiale doivent être facturées au “juste prix” c’est à dire à un prix qui aurait été retenu dans un cadre concurrentiel normal.