Le régime de la participation aux acquêts (Art. 196 du Code civil) est le régime matrimonial s’appliquant par défaut aux époux. Ce régime sert à déterminer la propriété des biens au cours du mariage et à la dissolution du mariage, c’est à dire afin de pouvoir déterminer à quel époux appartient tel ou tel bien. Lorsque l’on parle de biens, on fait référence à toutes choses ayant une valeur vénale, cela concerne donc les meubles d’un logement, les véhicules, une maison ou un appartement etc.
Le nom officiel du propriétaire n’a pas d’importance, ainsi le nom du propriétaire sur les documents administratifs d’un véhicule ou le nom du titulaire d’un compte bancaire ne permettent pas d’empêcher le partage des biens au moment de la dissolution du mariage comme le cas du divorce.
Le régime de la participation aux acquêts fait la distinction entre les biens appartenant aux deux époux (les acquêts) et les biens appartenant à un seul époux (les biens propres). Cette distinction se trouve à l’article 197 du Code civil. Ainsi les biens propres restent la propriété exclusive de l’époux et ils ne peuvent faire l’objet d’aucun partage à la dissolution du mariage.