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Avocat spécialiste en droit du bail à Lausanne

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Litige en droit du bail à Lausanne - Juridiction compétente

Dans le canton de Vaud les litiges liés à un bail commercial ou d’habitation doivent être préalablement portés devant une commission préfectorale de conciliation. Il en existe une par district : Aigle ; Broye-Vully ; Gros-de-Vaud ; Jura- Nord vaudois ; Lausanne ; Lavaux-Oron ; Morges ; Nyon ; Ouest lausannois ; Riviera-Pays d’Enhaut.

Le rôle des commissions de conciliation en matière de baux est de conseiller bailleur et locataire sur leurs droits et obligations afin de permettre une résolution amiable du litige. La commission préfectorale de conciliation compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble. Locataire et bailleur peuvent choisir de donner un rôle d’arbitre à la commission, dans ce cas la commission rend une décision ayant valeur juridique et donc exécutoire. A défaut la commission conserve son rôle de conseil et ne rend pas de décision.

Si la conciliation entre le locataire et le bailleur échoue, le litige prend une tournure judiciaire et doit être porté devant le Tribunal des baux de Lausanne (Tribunal des baux – Avenue de Tivoli 2, 1014 Lausanne).

L’avocat n’est pas obligatoire durant la conciliation. L’avocat n’est pas non plus obligatoire si le litige est porté devant le tribunal des baux mais est très fortement conseillé.

Frais de procédure - Tribunal des baux et commission de conciliation

La procédure auprès de la commission de conciliation et du tribunal des baux est gratuite lorsque le litige concerne un bail d’habitation. Si le litige concerne un bail commercial, la procédure auprès du tribunal des baux sera quant à elle payante en vertu des règles classiques de la procédure civile.