En suisse le contrat de travail à durée indéterminée est régit par le principe de la liberté de résiliation. Ainsi l’employeur peut résilier le contrat sous réserve de respecter un délai de congé allant de un à plusieurs mois en fonction de l’ancienneté afin que le salarié puisse trouver un nouvel emploi.
Cela ne veut pas pour autant dire que le licenciement n’est pas limité et encadré par la loi.
Le licenciement est en premier lieu interdit s’il intervient durant un congé de grossesse ou au cours d’un congé maladie. Si malgré tout un licenciement est signifié au salarié durant une de ces périodes protégées, l’employeur s’expose à indemniser le salarié du nombre de mois de salaire correspondant aux périodes de congés maladie/grossesse écourtées.
Le licenciement abusif est prévu par les article 336 et suivants du Code des obligations. Le licenciement abusif est celui qui a une cause extérieure à la qualité du travail ou à l’attidude du salarié dans le cadre de son travail.
Cela concerne par exemple le licenciement du salarié pour ses opinions politiques, son orientation sexuelle, sa religion etc. Cela concerne également le licenciement qui serait lié à l’accomplissement par le salarié du service militaire ou civil obligatoire.
Le licenciement est abusif lorsqu’il a été signifié après que le salarié ai fait valoir légitimement des prétentions juridiques à l’encontre de l’employeur (ex : demande de paiement d’heures supplémentaires) ou lorsque l’employeur licencie le salarié pour empêcher la naissance de prétentions juridiques en faveur du salarié (ex : licenciement avant le versement d’une prime d’encienneté).
En pratique l’employeur n’indique jamais la cause réelle du licenciement. C’est pour cette raison que la preuve doit être apportée par la réunion d’indices et de témoignages, d’où l’utilité de faire appel à un avocat ayant l’habitude de traiter ce type d’affaire.