Poursuites pénales - Avocat, procédure et sanctions
Le droit pénal relève du droit public et la majorité des règles sont prévues par le Code pénal Suisse. D’autres règles sont issues de la jurisprudence et de traités internationaux comme la Convention EDH.
Le domaine du droit pénal est plus large que l’on imagine. Il touche en effet à des thèmes tels que la circulation routière, les interdictions d’exercer liées à certaines professions, ou encore celui de la faillite et de la poursuite pour dette.
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Distinguer contravention, délit et crime
Le code pénal suisse distingue trois types d’infractions :
- La contravention, la moins grave qui est punie par une amende.
- le délit, de gravité intermédiaire qui est punie d’une amende ou d’une peine privative de liberté inférieure à 3ans.
- le crime, infraction à la loi la plus grave qui est punie d’une peine de privation de liberté d’au moins 3 ans.
Droit de la circulation routière et droit pénal
La loi fédérale sur la circulation routière et le droit pénal sont deux domaines du droit étroitement liés. En effet le non respect de la loi fédérale sur la circulation routière entraîne des sanctions relevant du droit pénal (contravention et délit).
Ainsi la conduite d’un véhicule non assuré est un délit passible d’une peine de prison ou d’une forte amende, alors qu’un excès de vitesse n’est qu’une contravention sanctionnée d’une amende. Toutefois les excès de vitesse particulièrement importants sont punis d’une peine de privation de liberté (un à quatre an).
Ainsi en cas de poursuites liées à la circulation routière, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit pénal et plus précisément en droit de la circulation routière.
Négligence et droit pénal
La négligence peut entraîner des conséquences importantes en droit civil (réparations d’un préjudice) mais également en droit pénal car elle conduit dans les cas les plus graves à une amende voire à une peine privative de liberté. La personne responsable doit donc d’un côté indemniser la victime de son préjudice et d’un autre côté payer l’amende infligée par le tribunal pénal.
Le cas le plus courant est celui d’une personne blessée physiquement à cause de la négligence d’une autre personne. Cela concerne par exemple le salarié blessé à cause d’un poste de travail dangereux que l’employeur aurait du sécuriser ou mettre aux normes. La négligence de l’employeur est d’autant plus sanctionnée car la sécurité du travailleur est un droit strictement protégé et garanti.
Cela concerne également des domaines que l’on ne soupçonnerait pas comme celui du sport. En effet il a déjà été jugé qu’un footballeur amateur soit reconnu coupable de lésions corporelles par négligence à cause d’un tacle dangereux. Cette affaire était remonté jusqu’au Tribunal fédéral qui avait validé le jugement de première instance et retenu le comportement dangereux du joueur (Arrêt du Tribunal fédéral, le 05 mars 2019, 6B_52/2019).
Injure et condamnation pénale
Même si aujourd’hui l’évolution des mœurs tend à banaliser l’injure, celle-ci n’en est pas pour autant impunie.
En effet le Code pénal suisse prévoit et sanctionne l’injure en son article 177. L’injure est sanctionnée en jour-amende, ceux-ci ne peuvent cependant pas dépasser 90 jours.
L’injure n’est pas punie dans deux cas précis :
- L’injurié a provoqué l’injure par un comportement répréhensible. Ex : un automobiliste met en danger la vie des autres usagers de la route et se fait copieusement injurier par un autre automobiliste. On considère juridiquement qu’il a “mérité” ces noms d’oiseaux du fait de son comportement.
- Si l’injurié riposte par une autre injure, le juge peut décider sans y être obligé, de ne pas condamner l’auteur initial de l’injure.