Les règles liées au contrat de bail sont présentes aux articles 253a et suivants du Codes des obligations. D’autres règles cantonales et principes de jurisprudences viennent les compléter et parfois les remplacer (Contrat-Cadre Romand, RULV du Canton de Vaud etc.). Les règles de droit applicables peuvent également être différentes en fonction du type de bail (habitation, commercial, chose mobilière).
La complexité croissante du droit laisse malheureusement peu de place à l’improvisation en cas de litige. L’assistance d’un avocat est primordiale et toujours préférable.
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Vous trouverez ici quelques éléments de réponse qui vous permettront de vous éclairer sur votre situation.