La fiscalité des cryptomonnaies en Suisse - Taxations et exonérations
Face au succès des cryptomonnaies telles que le Bitcoin (BTC) et l’Ethereum (ETH), les états ont été contraints de légiférer ou d’édicter des règles dans leur doctrine fiscale. Ceci afin de prévenir toutes possibilités d’évasion fiscale.
En définitive la plupart des pays ont choisi de traiter fiscalement les cryptomonnaies de manière similaire aux actifs financiers dont les règles d’imposition sont établies depuis longtemps.
Néanmoins d’un point de vue du droit fiscal international, les pays ne traitent pas les actifs financiers de la même manière. Ces différences de traitement également applicables aux cryptomonnaies intéressent tout particulièrement une nouvelle classe internationale de personnes ayant fait fortune avec les cryptomonnaies. Ces personnes cherchent aujourd’hui à retirer leurs gains, autrement dit à cash out avec le moins de conséquences fiscales possibles.
La Suisse attire aujourd’hui un grand nombre de ces grands gagnants des cryptomonnaies grâce à un régime fiscal très avantageux. Ce régime fiscal existait déjà auparavant en matière de titres financiers et a été transposé aux cryptomonnaies.
Quels impôts suisses peuvent toucher les cryptomonnaies ? Bitcoin, Ethereum, Litecoin, Chainlink ...
Il existe en Suisse trois types d’impôts susceptibles de toucher les détenteurs de cryptomonnaies dites classiques :
-L’impôt sur les bénéfices tirés d’une activité lucrative, qu’elle soit exercée à titre de personne physique ou par une personne morale.
-L’impôt sur les bénéfices en capital tirés d’une activité lucrative, c’est à dire la cession d’actifs inscrits au bilan.
-L’impôt sur la fortune (privée) et l’impôt sur le capital (personne morale).
d’autres impôts tels que les droits de timbre et l’impôt anticipé peuvent être exigibles en matière d’Initial Coin offerrings (ICO) et Initial token Offerings (ITO).
Pas d'imposition des gains de vente de cryptomonnaies pour les non professionnels
Nous avons vu en introduction que les règles fiscales applicables aux titres financiers étaient proches des nouvelles règles d’imposition des cryptomonnaies. En effet les gains de vente de titres détenus dans un patrimoine privé ne donnent pas lieu à imposition. La règle est la même pour les cryptomonnaies.
Attention car la loi suisse distingue les opérations de simple gestion d’un patrimoine privé qui bénéficient de l’exonération et les opérations dites professionnelles qui elles sont imposables comme une activité lucrative.
Il est donc nécessaire de se reporter à la doctrine fiscale suisse et la jurisprudence afin de vérifier si les gains de vente de cryptomonnaies obtenus au titre d’une année fiscale sont imposables ou exonérés.
Vente de cryptomonnaies (Cash out) - Distinguer ventes exonérées et ventes imposables
La loi fiscale suisse, tout comme d’autres pays européens, distingue les opérations de vente d’actif (Ex : actions côtées en bourse) effectuées à titre privé et à titre professionnel. En Suisse on distingue donc les « gains en capital sur les éléments de la fortune privée » (Art. 16 al. 1 et 3 LIFD) qui sont exonérés de taxes et l’activité lucrative indépendante (Commerce professionnel de titre). Cette distinction est également applicable aux crypto actifs.
Cette règle de taxation a été confirmée plus récemment dans un document de travail relatif aux cryptomonnaies et publié par l’Administration Fédérale des Contributions : « Selon le type, l’étendue et le financement des transactions, il s’agit, non pas de gestion de la fortune privée, mais d’une activité lucrative indépendante. Dans ce cas, les gains en capital résultant de l’aliénation de native token sont réputés réalisés à titre professionnel et soumis à l’impôt sur le revenu. Les pertes sont déductibles, à condition d’avoir été comptabilisées. » Document de travail de l’Administration Fédérale des Contributions. D’un point de vu légal le document de travail n’est pas une source de droit invocable par le contribuable, la règle de « l’activité lucrative indépendante » est néanmoins tirée de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle est ainsi fiable in fine.
Critères de distinction - Simple gestion de sa fortune privée ou activité lucrative indépendante
L’évolution de la technologie a permis dans les années 2000 aux traders professionnels et amateurs d’intervenir sur les marchés financiers depuis chez eux et pour leur propre compte. Les tribunaux ont été contraints de préciser l’application de la loi et de considérer ces activités comme des activités lucratives indépendantes.
En effet l’exonération des gains en capital sur les éléments de la fortune privé a pour but d’encourager l’investissement à long terme et non pas la spéculation. Le Tribunal fédéral est donc intervenu et a posé des critères de distinction tout en laissant une certaine souplesse pour permettre une étude au cas par cas :
« Selon la jurisprudence, la distinction entre un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des circonstances concrètes du cas (cf. arrêt 2C_819/2011 du 20 avril 2012 consid. 3.2 et les arrêts cités). La notion d’activité lucrative indépendante s’interprète toutefois largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital exonérés d’impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée. En revanche, si l’activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l’obtention d’un revenu, l’intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même en l’absence d’une activité reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d’une entreprise commerciale, et même si l’activité n’est exercée que de manière accessoire ou temporaire, voire occasionnelle (cf. ATF 125 113 consid. 6c/bb p. 126 s.; arrêts 2C_511/2012 du 15 janvier 2013 consid. 9.2 et 2C_455/2011 du 5 avril 2012 consid. 5.1 et les références citées). » Tribunal fédéral, Arrêt du 21.03.2013, 2C_818/2012.
L’administration fédérale des contributions a également publié une circulaire à l’attention des autorités fiscales cantonales, des professionnels de la fiscalité et des contribuables (Circulaire n°63). Le titre 4.3 « Distinction entre l’activité lucrative indépendante portant sur des titres et la simple gestion de la fortune privée » liste plusieurs critères primordiaux et secondaires. Ces critères sont fondés sur la jurisprudence du Tribunal fédéral.
- Critères primordiaux :
Montant du volume des transactions (fréquence élevée des transactions et courte durée de possession). Ainsi de fréquents achats et reventes de crypto actifs seront considérés comme du trading et donc imposables au titre d’une activité lucrative indépendante. Parfois une seule opération peut donner lieu à imposition si « par son ampleur, sa complexité, les connaissances requises ou les moyens mis en oeuvre, elle excède largement les capacités d’un simple particulier en matière de gestion de ses biens, respectivement les limites d’un mandat de gestion de fortune de type traditionnel. Tel est également le cas lorsque l’opération isolée est en rapport avec la profession principale du contribuable » Tribunal fédéral, Arrêt du 01.09.2004, 2A.23/2004.- Recours à d’importants fonds étrangers pour financer les transactions. Cela vise ici les personnes effectuant des emprunts afin de financer des prises de position sur les marchés financiers ou sur les exchanges de cryptomonnaies. - Critères secondaires :
Rapport étroit entre les transactions et l’activité professionnelle du contribuable, de même que l’utilisation de connaissances spéciales. Ici l’utilisation de logiciels d’analyse graphique pourrait entrer dans la notion de connaissances spéciales mais prouver une telle utilisation serait presque impossible pour l’administration fiscale.- Manière d’agir systématique ou planifiée. Ex: réinvestissement des bénéfices dans des valeurs similaires. Ex: Revendre de l’ETH pour renforcer une position longue en BTC.
Les critères secondaires ne peuvent à eux seuls fonder l’existence d’une activité lucrative indépendante. Ils ne peuvent que corroborer et renforcer les critères principaux lorsque l’un d’eux est rempli. Ainsi vos gains seront en principe exonérés si le volume des transactions est faible et que la détention des crypto actifs est longue. Si vous anticipez et tirez profit d’un pump unique et à long terme, cela pourra être qualifié d’agissement systématique ou planifié mais restera un critère secondaire non susceptible d’entraîner une qualification en activité lucrative.
Un étranger peut-il retirer ses gains de cryptomonnaies en Suisse et être exonéré ?
La réponse est oui. Cependant il est nécessaire d’établir préalablement sa résidence fiscale en Suisse et dans le même temps de perdre tous liens juridiques qui risqueraient de maintenir la précédente résidence fiscale à l’étranger. Les règles de résidence fiscale relèvent à la fois du droit interne d’un pays et du droit fiscal international (Convention de double imposition).
Certains pays comme la France ont des règles particulièrement strictes de détermination de résidence fiscale. Ces règles reposent sur des critères de rattachements économiques (comptes ouverts en France, patrimoine immobilier etc.) et personnels (lieu de résidence habituel du contribuable et de sa famille, lieu de ses activités sociales etc.). Il est très courant que des contribuables fassent l’objet de redressements fiscaux postérieurement à leur expatriation à cause de ces règles de résidence fiscale complexes. Ces redressements fiscaux résultent la plupart du temps à l’imposition dans le pays de départ de tous les revenus touchés postérieurement à l’expatriation.
Il est également nécessaire de s’assurer que les lois fiscales du pays de départ ne contiennent pas « d’exit tax ». Les exit taxs sont des dispositifs servant à lutter contre l’évasion fiscale. Il existe plusieurs mécanismes d’exit tax mais l’idée est que lorsqu’un contribuable s’expatrie, il doit s’acquitter des plus-values théoriques. Ainsi même si le contribuable n’a pas effectivement vendu ses crypto actifs, il reste tenu de payer le gain théorique.
La difficulté du transfert d’une résidence fiscale réside donc principalement dans les lois fiscales du pays de départ. Des avocats français et belges se sont aujourd’hui spécialisés dans le transfert de résidence fiscale pour les détenteurs de crypto monnaies.
C’est notamment le cas de l’avocat parisien Maître Edouard Laperriere, exerçant dans un prestigieux cabinet d’avocat à Paris qui s’est spécialisé en fiscalité des crypto monnaies pour les personnes physiques et les entreprises.
Cryptomonnaies et impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune touche tous les résidents fiscaux suisses et les résidents étrangers propriétaires de biens situés en Suisse. Les cryptomonnaies font partie des éléments de fortune imposables.
La valeur fiscale des cryptomonnaies est déterminée de manière annuelle par l’Administration Fédérale des Contributions. Le contribuable est ainsi tenu de reporter la valeur fiscale du crypto actif concerné dans sa déclaration. Pour les cryptomonnaies non évaluées par l’AFC, le contribuable doit retenir la valeur de celles-ci à leurs cotations affichées au 31/12 sur l’exchange où elles ont été acquises.
Quels exchanges pour acheter des cryptos ?
La concurrence est rude entre les différentes plateformes d’exchanges, c’est à qui offrira les meilleurs services et les commissions les plus basses. Parmi les plus importantes se trouvent Binance, Coinbase ou encore Kraken. D’autres acteurs historiques du marché action comme Etoro se sont également implantés sur le marché crypto.
La plateforme Binance est assez intéressante pour les traders amateurs et pros très court terme puisque le volume d’échange est très important et permet une exécution d’ordre optimale et au plus proche des prix même durant les périodes de fortes volatilité.
L’autre point fort de Binance est d’avoir intégré le logiciel Tradingview à son interface de passage d’ordre. Tradingview est un logiciel de représentation graphique des marchés permettant l’utilisation de la quasi-totalité des outils d’analyse technique pré-configurés. On trouve ainsi tous les indispensables tels que les retracements de fibonnaci ou encore l’ichimoku.
Se faire aider par un avocat fiscaliste en matière d'imposition des cryptomonnaies
La plupart des plateformes proposent également des leviers d’investissement. Un levier consiste pour la plateforme à « prêter » une somme proportionnelle à l’investissement de départ du trader pour augmenter les gains potentiels à la sortie de position. Attention car les leviers sont à double tranchant, les gains sont augmentés mais les pertes le sont aussi. Les leviers ne doivent être utilisés que par les traders disposant de suffisamment d’expérience.
Vous avez des questions en matière fiscale relatives aux cryptomonnaies et autres crypto-actifs, vous pouvez contacter nos avocats fiscalistes partenaires :