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Contrat Cadre Romand : Fin de la force obligatoire

Extinction de la force obligatoire du contrat cadre roman

Le contrat cadre Romand est une convention d’origine privée mais rendue de force obligatoire générale par le droit fédéral. Son origine est en effet privée car il a été établi et signé par des associations représentatives de locataires et de bailleurs. Le contrat cadre romand s’applique ainsi dans le domaine du droit du bail dans les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève et du Jura, ainsi qu’aux sept districts du Bas-Valais.

Le contrat cadre Romand est devenu de force obligatoire en 2001 pour une durée initiale de six ans. Il a été par la suite prorogé en 2008 puis en 2014. Sa force obligatoire n’a cependant pas été prorogée pour 2026, en conséquence ses dispositions ne sont plus obligatoires depuis le 30 juin 2020.

Le contrat cadre romand existe toujours et peut être applicable dans plusieurs situations

Bien que la force obligatoire du contrat cadre romand ait disparu, il n’en est pas moins toujours applicable puisqu’il sera en vigueur jusqu’en 2026. En effet l’ASLOCA souhaitait résilier le contrat cadre romand mais ne l’a pas fait selon les formes de prorogations prévues. Ainsi en vertu de l’article 6 partie I du contrat cadre romand, celui-ci est prorogé pour une nouvelle période de six ans soit le 30 juin 2026.

Il faut donc distinguer les situations où les stipulations du contrat cadre romand seront applicables ou non.

Contrat de bail conclut antérieurement au 30 juin 2020 :

Un contrat de bail conclut antérieurement à cette date reste régi par les stipulations du contrat cadre romand.

Contrat de bail conclut postérieurement au 30 juin 2020 :

Dans cette situation le bail n’est en principe plus régi par les stipulations du contrat cadre romand. Attention car il est toujours possible de placer un bail sous l’empire du contrat cadre romand. Il suffit pour cela qu’une clause du bail renvoie à une ou plusieurs stipulations du contrat cadre romand pour qu’elles soient applicables.

Si un contrat de bail conclu postérieurement au 30 juin 2020 contient une ou plusieurs clauses renvoyant au contrat cadre romand, alors celui-ci sera applicable et s’imposera aux parties du contrat de bail.

La limite réside dans la dérogation des dispositions du contrat cadre romand aux dispositions du Code des obligations. Il est en effet possible en vertu de la liberté contractuelle de renvoyer à une clause du contrat cadre qui ajoute à la loi (ex : l’article 262 CO relatif à la sous location ne prévoit pas de délai au bailleur pour répondre au locataire. Le contrat cadre romand prévoit quant à lui un délai de trente jours au bailleur pour donner sa réponse au locataire).

À l’inverse les dispositions du contrat cadre qui dérogent au Code des obligations seront sans effets. Le contrat cadre a perdu son autorisation fédérale de déroger aux dispositions du Code des obligations. Il est cependant difficile de véritablement distinguer si dans les faits une clause ajoute à la loi ou déroge à celle-ci.

Il est donc préférable dans les baux postérieurs au 30juin 2020 de ne plus faire de renvoi au contrat cadre romand pour éviter toute ambiguïté.

Quid des Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) ?

Les RULV du canton de Vaud ont obtenu le renouvellement de leur force obligatoire par Arrêté fédéral du 24 juin 2020. Elles restent ainsi applicables et obligatoires pour tout contrat de bail relatif à un immeuble situé dans le canton de Vaud.

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