Retrait du permis de conduire en Suisse – Types d’infractions, durée de retrait, réduction et restitution anticipée
Nous allons étudier dans cet article les conditions dans lesquelles le permis de conduire peut être suspendu en Suisse. Nous allons dans un premier temps voir que le retrait du permis de conduire peut être cumulé à des sanctions pénales.
Nous verrons ensuite quelles sont les infractions à la Loi sur la sécurité routière (LCR) susceptibles d’entraîner le retrait du permis de conduire.
Nous aborderons également : les différents types de retraits du permis de conduire; les arguments invocables devant l’administration pour réduire la durée du retrait; la restitution anticipée du permis en cas de suivi de cours d’éducation routière; les sanctions auxquelles s’exposent les personnes conduisant malgré un retrait du permis de conduire ; comment s’applique le retrait de permis aux frontaliers titulaires d’un permis de conduire étranger
Enfin, nous verrons en quoi contester une infraction routière devant une juridiction pénale à l’aide d’un avocat peut éviter un retrait de permis.
Distinction entre sanction administrative et sanction pénale
Il convient tout d’abord de distinguer entre les sanctions pénales et les sanctions administratives qui peuvent être prononcées pour une même infraction à la Loi sur circulation routière. Il est en effet possible en droit suisse comme dans d’autres droits européens de cumuler sanctions pénales et sanctions administratives.
Le retrait du permis de conduire est une sanction administrative prononcée par une autorité administrative cantonale (Office Cantonal des Véhicules OCV pour le canton de Genève ou encore le Service des Automobiles et de la Navigation SAN dans le canton de Vaud).
Les sanctions pénales de peine privative de liberté et peine pécuniaires sont quant à elles prononcées par des juridictions pénales. Les amendes qui peuvent être prononcées en cas d’infraction à la Loi sur la circulation routière relèvent également du domaine pénal (Plus d’informations sur les sanctions pénales).
En définitive, il est tout à fait possible de faire par exemple l’objet d’une amende et d’un retrait du permis de conduire ou encore d’une peine pécuniaire et d’un retrait du permis de conduire.
Infractions entraînant un retrait du permis de conduire
La Loi sur la circulation routière distingue 3 types d’infractions susceptibles d’entraîner un retrait du permis de conduire :
- L’infraction légère (art. 16a de la Loi sur la circulation routière).
- L’infraction moyennement grave (art. 16b de la Loi sur la circulation routière).
- L’infraction grave (art. 16c de la Loi sur la circulation routière).
Ces dispositions renvoient à un certain nombre d’infractions spécifiques liées à la mise en danger de la sécurité d’autrui, les plus courantes étant l’excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou des stupéfiants.
En cas d’excès de vitesse
L’excès de vitesse peut entrer dans les 3 catégories d’infractions en fonction de sa gravité. La gravité de l’excès de vitesse dépend d’une part du montant de l’excès et d’autre part du lieu où il a été commis (localité, hors localité, autoroute).
L’excès de vitesse particulièrement grave est qualifié de délit de chauffard (art. 90 du Code pénal). Outre une peine privative de liberté, le délit de chauffard entraîne une suspension de permis d’au moins 2 ans.
En cas de conduite sous l’influence de l’alcool
Tout comme l’excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool entre dans les 3 catégories d’infractions en fonction du taux d’alcool constaté par les forces de police. L’ordonnance sur les taux limites d’alcool admis en matière de circulation routière distingue deux situations que sont l’état d’ébriété et le taux d’alcool qualifié.
L’état d’ébriété est caractérisé quand les forces de police constatent un taux d’alcool dans l’haleine compris entre 0.25 et 0.39 mg/l ou un taux d’alcool dans le sang compris entre 0.5 g pour mille et 0.8g pour mille.
Le taux d’alcool qualifié est retenu quand il est constaté un taux d’alcool dans l’haleine supérieur 0.4 mg/l ou un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0.8 g pour mille.
Nous sommes donc en présence de 3 situations potentielles :
- En cas d’état d’ébriété sans commissions d’autres infractions. Le contrevenant s’expose à un avertissement s’il n’a fait l’objet d’aucune mesure administrative dans les deux années précédentes (avertissement ou retrait de permis). Il s’expose à un retrait de permis d’un mois en cas d’antécédents administratifs dans les deux années précédentes.
- En cas d’état d’ébriété avec commission d’autres infractions. Ici l’auteur de l’infraction s’expose à une durée de retrait de permis de conduire comprise entre 1 mois et 15 mois, à un retrait pour une durée indéterminée d’au moins 2 ans ou à un retrait définitif en fonction des antécédents administratifs.
- En cas de taux d’alcool qualifié. Dans cette situation le permis peut être retiré pour une période de 3 mois à 12 mois, pour une durée indéterminée d’au moins 2 ans ou à un retrait définitif en fonction des antécédents administratifs.
En cas de conduite sous l’influence de stupéfiants (cannabis et autres drogues)
La conduite sous l’emprise de stupéfiants est une infraction qualifiée de grave entraînant dans tous les cas un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de 3 mois même en l’absence d’antécédents. Cette durée de retrait peut aller jusqu’à 15 mois, être à durée indéterminée ou être définitive en fonction des antécédents administratifs du conducteur (voir tableau de la conduite sous l’effet de l’alcool ci-dessus).
Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ou de stupéfiants
Le refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie/stupéfiants ou en saboter le processus est une infraction grave entraînant au minimum un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de 3 mois même en l’absence d’antécédents. Cette durée pourra également être augmentée en fonction des antécédents administratifs.
Avertissement, retrait temporaire, retrait indéterminé et retrait définitif
La Loi sur la Circulation routière autorise les autorités cantonales à prononcer plusieurs types de mesures administratives :
- L’avertissement. L’avertissement reste valable pendant deux ans et entraîne un retrait du permis du conduire si une nouvelle infraction susceptible de donner lieu à une mesure administrative est commise durant ce délai.
- Le retrait temporaire du permis de conduire d’une durée allant de 1 mois à 24 mois.
- Le retrait indéterminé du permis de conduire avec une durée minimale de 2 ans.
- Le retrait définitif du permis de conduire. Dans le cas du retrait définitif, il reste toujours possible de repasser le permis de conduire, mais seulement après un délai d’au moins 5 ans.
Toutes les mesures administratives sont enregistrées au registre du Système fédéral d’Information relatif à l’Admission à la Circulation (SIAC).
Réduction de la durée de retrait du permis de conduire
Avant de prononcer une sanction administrative, l’autorité cantonale notifie au conducteur par courrier qu’elle entend le sanctionner. Une fois le courrier reçus le conducteur peut présenter ses observations et notamment invoquer un besoin professionnel de pouvoir conduire un véhicule.
Le Besoin professionnel de pouvoir conduire un véhicule concerne les personnes dont le métier nécessite directement d’être titulaire du permis de conduire (livreur, taxi, chauffeur etc.). Lorsque cet argument est accepté par l’autorité cantonale, il permet de réduire la durée de retrait de plusieurs mois. Cependant la réduction de durée ne peut pas aller en deçà des durées minimums de retrait prévues par la Loi sur la circulation routière.
Restitution anticipée du permis de conduire
Il est possible au conducteur dont le permis a été retiré temporairement de bénéficier d’une restitution anticipée. La restitution anticipée est ouverte au conducteur ayant suivi des cours d’éducation routière homologués. Les cours d’éducation routière permettent d’obtenir une attestation de suivi qui doit être envoyée à l’autorité cantonale ayant prononcé le retrait du permis de conduire.
Il est ainsi possible de bénéficier d’une restitution anticipée allant d’un mois à trois mois en fonction de la durée du retrait du permis de conduire (art. 17 de la Loi sur la Circulation routière).
Retrait de permis et frontaliers
Le droit administratif suisse ne pouvant s’appliquer à des documents officiels étrangers, les frontaliers titulaires de permis de conduire délivrés par des autorités administratives étrangères ne peuvent donc se voir appliquer un retrait du permis de conduire.
Néanmoins, la loi prévoit que les personnes titulaires d’un permis de conduire étranger peuvent se voir interdire de circuler en véhicule sur le territoire suisse. Ainsi les autorités administratives cantonales peuvent émettre des interdictions de circuler en Suisse à l’encontre des frontaliers.
La durée d’interdiction de circuler en Suisse prononcée à la suite d’une infraction est identique à celle du retrait de permis qui serait prononcée à l’encontre d’une personne titulaire d’un permis de conduire délivré en Suisse.
Conduite avec retrait de permis – Quelles sanctions ?
Certains usagers de la route ayant subi un retrait du permis de conduire pourraient être tentés de continuer à utiliser leur véhicule par nécessité professionnelle ou personnelle.
La conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait de permis est prévue à l’article 95 de la Loi sur la circulation routière. En fonction des circonstances dans lesquelles la conduite sans permis aura été découverte (ex : contrôle routier aléatoire ou vérification suivant une infraction de la route), le conducteur sera puni d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté.
Contester un retrait du permis de conduire
Dans le cadre de la procédure administrative et pénale d’une infraction à la Loi sur la circulation routière, il est possible de contester les décisions des autorités en présentant des arguments de fond et de forme.
Outre les arguments liés aux besoins professionnels de disposer d’un véhicule présentés à l’autorité administrative du canton, il est possible de présenter préalablement des arguments devant les juridictions pénales. Cela peut influencer la décision administrative de retrait du permis de conduire.
En effet la décision administrative est dépendante des constatations des autorités de police et des décisions des juridictions pénales. En conséquence il est possible d’échapper à une suspension du permis de conduire si l’auteur de l’infraction obtient gain de cause devant les juridictions pénales.
La procédure se fait en deux temps, une première décision/jugement est rendue par une autorité ou une juridiction pénale. Par la suite, une décision administrative (le retrait du permis) est rendue sur la base de la décision ou du jugement d’origine pénale. Attention, car il n’est plus possible de contester le bien-fondé des poursuites pénales devant les autorités administratives une fois qu’un jugement/décision a été rendu. Il est donc important, si l’on risque un retrait de permis, de contester immédiatement devant les juridictions pénales.
De nombreux usagers de la route ne peuvent pas se permettre de se passer de leur véhicule. Il est donc parfois intéressant de prendre conseil auprès d’un avocat compétent en droit pénal et en droit administratif. Certains avocats pénalistes sont d’ailleurs spécialisés dans le domaine de la circulation routière.
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